Le Certificat d’urbanisme
est à demander pour connaître :

a) les dispositions d’urbanismes et les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ;
b) les dispositions d’urbanismes et les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain et savoir si un terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée.

Le dossier est à déposer en Mairie, s’il est complet, la réponse est donnée dans un délai de 1 mois pour le CUa et 2 mois pour le CUb.
Les formulaires et la liste des pièces à fournir sur : www.equipement.gouv.fr ou www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr ou en Mairie

Le Permis d’Aménager
est à demander pour tout projet de lotissement de 2 lots comprenant des voies ou des espaces communs sur moins de 10 ans.
Le dossier est à déposer en Mairie, s’il est complet, la réponse est donnée dans un délai de 2 mois.
Les formulaires et la liste des pièces à fournir sur : www.equipement.gouv.fr ou www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr ou en Mairie

Le Permis de Construire
doit être demandé pour tout projet de construction dont la surface hors œuvre brute (est supérieure à 20 m² (pour les projets de moins de 20 m², une « déclaration préalable » doit être faite)
Le dossier est à déposer en Mairie, s’il est complet, la réponse est donnée dans un délai de 2 mois.
Les formulaires et la liste des pièces à fournir sur : www.equipement.gouv.fr ou www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr ou en Mairie

la Déclaration Préalable
doit être demandée pour tout projet de construction dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 20 m² y compris les clôtures et pour tout projet de division d’un bien.
le dossier est à déposer en Mairie, s’il est complet, la réponse est donnée dans un délai de 1 mois.
Les formulaires et la liste des pièces à fournir sur : www.equipement.gouv.fr ou www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.frou en Mairie

Le Certificat de conformité
Il n’existe plus depuis la réforme de 2007.
A la fin des travaux, le bénéficiaire d’une autorisation de construire dépose en Mairie une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ; le Maire dispose alors d’un délai de 3 mois pour contester ou non la conformité.
Une attestation de non contestation de la conformité pourra alors être remise.
Les formulaires à fournir sur : www.equipement.gouv.fr ou www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr ou en Mairie