Plan d’occupation des sols et Plan Local d’Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 04/2013 modifié le 13/01/2020
L’utilisation du sol sur le territoire de la Commune de GROSBREUIL est réglementée par le Plan Local d’Urbanisme adopté par le Conseil Municipal le 12 mars 2013 et modifié le 13/01/2020.
Le règlement et le plan de zonage du PLU peuvent être consultés en Mairie de GROSBREUIL ou en bas de cette page.
Pour toutes vos démarches concernant le permis de construire, certificat d’urbanisme, etc… cliquer ici
URBANISME et PERMIS de CONSTRUIRE… quelques informations
Depuis le 1er mars 2012, des modifications ont été apportées aux pièces à joindre à la demande de Permis de Construire :
* L’imprimé comportant la déclaration des surfaces taxables créées ou modifiées par le projet de construction doit être complété et signé par le demandeur du Permis de construire.
* L’accord du Maire sur le projet d’assainissement non collectif doit, désormais, être joint à la demande de Permis de construire lorsqu’une telle installation est nécessaire (Maison neuve, division d’habitation dans la partie de la Commune qui n’est pas reliée au réseau d’assainissement collectif). Il faut donc déposer en Mairie le dossier d’assainissement non collectif (établi par le bureau d’études choisi) suffisamment tôt (compter trois semaines) pour permettre de mener la procédure d’instruction de cette demande d’ANC et obtenir l’accord sur le projet avant le dépôt de la demande de Permis de construire.
Nota : Le récépissé de dépôt d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’un certificat d’urbanisme (qui constitue le point de départ du délai d’instruction) n’est pas remis au demandeur lors de sa démarche en Mairie, mais établi après vérification que le dossier est complet.
Tout dossier non complet transmis au Service Instructeur donne lieu à une demande de pièces complémentaires qui allonge jusqu’à la fourniture des pièces complémentaire le délai d’instruction
* Extension de 20 m² ou 40 m² : déclaration préalable ou demande de permis de construire ?
Pour une extension jusqu’à 40 m² jouxtant un bâtiment existant : déclaration préalable.
Pour une extension de plus de 40 m² jouxtant un bâtiment existant : demande de permis de construire.
Pour un projet jusqu’à 20 m² ne jouxtant pas un bâtiment existant : déclaration préalable.
Pour un projet de plus de 20 m² ne jouxtant pas un bâtiment existant : demande de permis de construire
EXTRAIT DE ZONAGE REVISION ALLEGEE
